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Ouverture du téléservice Dépot légal des données de biodiversité

Conformément à l’article 7 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (article L. 411-1-A du Code de l’environnement), le versement des données de biodiversité à l’inventaire du patrimoine naturel est désormais obligatoire, et ce dans un objectif de meilleur partage de la connaissance.

Cette mesure concerne :

  • les maîtres d’ouvrage, publics ou privés ;
  • les données acquises lors de la réalisation d’études d'impacts pour l'élaboration de projets d'aménagement soumis à évaluation environnementale ;
  • les données commandées dans le cadre de plans (PLU...), schémas (SRADDET, schéma des carrières...), programmes et autres documents de planification.

Un standard unique d’échange de données a été défini par le Ministère de la Transition écologique et solidaire afin de garantir l’interopérabilité des données.

Un outil informatique de saisie et de versement sécurisé à distance a également été développé.

Le téléservice est opérationnel depuis le 1er juin et accessible à l'ensemble des maîtres d'ouvrage.

L’espace de dépôt, dédié à la consultation et au dépôt d’études d’impact, est le site https://www.projets-environnement.gouv.fr/pages/deposer-mon-projet.

Des ressources documentaires sont mises à disposition sur le site naturefrance.fr.

A noter qu’un comité d’utilisateurs sera installé par le Ministère chargé de l’environnement au second semestre 2018, et que des outils de communication sont en cours de préparation.

Les données intégrées au sein de cet espace de dépôt ont vocation à rejoindre les bases de données du SINP et, à terme, celle du PIFH (aspects techniques en cours de définition).

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